---Assembleia Nacional de Sorrovilla---
---Assemblée Nationale de Sorrovilla---
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Vote pour la mise en vigueur de l'article 4.2, 4.3 et 4.4 de la constitution Sorrovillaine
Proposant : Alberto Millero, premier ministre de la République de Sorrovilla.
Article en question :
Article 4 de la constitution "Le gouvernement de Sorrovilla dispose en cas de troubles intérieurs le droit d'user de l'article 4, autrement appelé "loi martiale".
- 4.1 ; Le président dispose du droit de dissoudre l'assemblée nationale pour une durée déterminée par le conseil constitutionnel.
- 4.2 ; Le président dispose du droit de d'interdire toute réunion de plus de 15 personnes dans la rue.
- 4.3 ; Le président peut s'arroger le plein contrôle de la GNR en coopération avec le Tenente-General.
- 4.4 ; Le président s'arroge le droit de mettre sous tutelle ou de dissoudre la presse pour une durée déterminée par le conseil constitutionnel.
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Session de vote
ES (Esquerda Sorrovillense/Gauche Sorrovillaine) 7/12 votes favorables.
GCS (Granda Causa Sorrovillense/Grande Cause Sorrovillaine) 92/107 votes favorables.
FL (Futuro Liberal/Futur Libéral) 19/19 votes favorables.
NS (Nação Sorrovillense/Nation Sorrovillaine) 6/57 votes favorables.
Autres 2/5 votes favorables.
Votes favorables : 126 votes
Votes contres ou neutres : 74 votes
Votes passés à l'Assemblée, renvoi au conseil constitutionnel.