Projet de loi n°002
Cycle 757
Vu l'article 001-3,
Article 1
Propose l'établissement d'un registre des infractions possibles à la loi.
Article 2
Les infractions sont établies à des degrés précis fixés par ce texte.
Article 2 - 1
Infraction de premier degré :
- Violation d'un article catégorisé en tant que sous-partie tertiaire d'un titre, n'engageant ni l'intégrité physique d'un pair ou d'un groupe de pair, ni leur intégrité morale.
Infraction de second degré :
- Violation d'un article catégorisé en tant que sous-partie secondaire d'un titre, engageant l'intégrité morale d'un pair ou d'un groupe de pair.
- Violation d'un article catégorisé en tant que sous-partie secondaire d'un titre, engageant l'intégrité physique d'un pair ou d'un groupe de pair.
Infraction de troisième degré :
- Violation d'un article catégorisé en tant que sous-partie primaire d'un titre, engageant l'intégrité physique d'un pair ou d'un groupe de pair et leur intégrité morale, ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de l'activité professionnelle, du mouvement et/ou de l'autonomie, et ayant provoqué le décès de la ou les victime(s).
Infraction de quatrième degré :
- Violation d'un article catégorisé constitutionnel, engageant la sécurité de l'état, de l'Empereur, de l'Impératrice, ou de tout autre membre fonctionnaire de l'état Impérial, et de l'intégrité morale et/ou physique de toute personne physique précitée.
Article 3
Toute personne posant le pied sur un territoire contrôle par l'Empire du Vengars est susceptible d'être arrêté par les autorités compétentes pour infraction selon les modalités précitées.
Article 3 - 1
Toute personne ayant résidé plus de quatre jours sur un territoire contrôlé par l'Empire du Vengars et y ayant commit une infraction à la loi peut être expatrié et jugé par les autorités compétentes sur le territoire de l'Empire avec l'accord des autorités étrangères
Article 3 - 1 - 1
L'accord des autorités étrangères pour l'expatriation d'une personne ayant commit une infraction à la loi sur un territoire contrôlé par l'Empire du Vengars doit être présenté sous la forme d'une signature apposée sur le mandat d'arrêt déposé aux autorités et après examen.
Article 4
Si un mis en cause décède avant d'avoir assisté à son procès, un jugement par procuration sera fait et dans le cas ou le défunt était coupable, la défense serait dédommagée à hauteur de ce qui en serait dans le cas contraire.
Article 5
Ce projet de loi a une valeur explicative et est approuvé par l'Empereur.
Article voté au Parlement le cycle 757
Votes pour : 776 (98,85%)
Votes contre : 8 (1,02%)
Abstentions : 1 (0,13%)
Le projet de loi n°002 est accepté à la majorité.
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Projet de loi n°003
Cycle 757
Vu l'article 001-3,
Article 1
Propose l'établissement de sanctions fixes quant à l'infraction d'un pair ou d'un groupe de pair à la loi.
Article 2 - 1
Les sanctions sont établies selon des critères de gravité de l'infraction à des degrés précis fixés par l'article 002-2.1.
Article 2 - 1 - 1
Sanctions pour des infractions dites de «premier degré» :
- Rappel à l'ordre.
- Amende d'un montant de 25 S à 165 S.
Si récidive dans les 4 mois :
- Travaux d'intérêt général allant d'une durée de 2 à 6 jours, accompagnés d'une amende de 1000 S à 1750 S
Article 2 - 1 - 2
Sanctions pour des infractions dites de «second degré» :
- Concernant les infractions du premier alinéa :
- Amende d'un montant de 125 S à 6000 S selon les conséquences de l'infraction sur la ou les victime(s).
- Travaux d'intérêt général de 2 à 14 jours.
- Prison avec sursis ou ferme, de 2 à 18 mois selon les conséquences de l'infraction sur la ou les victime(s) et renouvelables sur décision du parquet décisionnel ou de la cour d'appel.
- Concernant les infractions du second alinéa :
- Amende d'un montant de 125 S à 2000 S selon les conséquences de l'infraction sur la ou les victime(s).
- Travaux d'intérêt général de 2 à 10 jours.
- Prison avec sursis ou ferme, de 2 à 12 mois selon les conséquences de l'infraction sur la ou les victime(s) et renouvelables sur décision du parquet décisionnel ou de la cour d'appel.
En cas de récidive dans les 18 mois :
- Prison ferme de 2 à 18 mois.
Article 2 - 1 - 3
Sanctions pour des infractions dites de «troisième degré» :
- Amende d'un montant de 525 S à 6000 S selon les conséquences morales et physiques sur la ou les victime(s).
- Peine de prison avec sursis ou ferme, de 18 mois à 30 ans, selon les conséquences morales et physiques sur la ou les victime(s) et les modalités précisées à l'alinéa 4 de l'article 002-2.1.
Article 2 - 1 - 4
Sanctions pour des infractions dites de «quatrième degré» :
- Amende d'un montant de 6000 S à 70000 S.
- Prison ferme, de 18 mois à 30 ans renouvelables sur décision du parquet décisionnel ou de la cour d'appel.
- Exécution ou expulsion temporaire ou définitive du territoire.
En cas de récidive sans limite de temps :
- Exécution.
Article 2 - 2
Toutes les sanctions précitées sont données par un juge et de son conseil, mandatés pour cette décision par le parquet décisionnel.
Article 3
Ce projet de loi a une valeur explicative et est approuvé par l'Empereur.
Article voté au Parlement le cycle 757
Votes pour : 718 (91,46%)
Votes contre : 61 (7,78%)
Abstentions : 6 (0,76%)
Le projet de loi n°003 est accepté à la majorité.
